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Tout sur la carte de séjour « métier en tension »

février 27, 2024 1:57 pm

Avocat à Nice, Lou Bessis-Osty vous en dit plus sur la nouvelle loi immigration, notamment sur la carte de séjour « métiers en tension ».

Avec la nouvelle loi immigration largement et maladroitement relayée dans les médias, les conditions d’obtention d’une carte de séjour « métier en tension » ont été précisées. Décryptage avec Maître Bessis-Osty, avocat au barreau de Nice.

Comment obtenir cette carte de séjour ?

Pour obtenir la carte de séjour « métier en tension » en France, l’article L. 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit plusieurs critères qui doivent être remplis.

Tout d’abord, il est essentiel d’avoir résidé de manière continue sur le territoire français pendant une période de trois ans.

De plus, il faut avoir travaillé pendant au moins 12 mois, qu’ils soient consécutifs ou non, dans un domaine considéré comme un « métier en tension ».

Outre ces exigences, une bonne intégration dans la société française est également prise en compte. Cela peut inclure la maîtrise de la langue française ou l’absence de casier judiciaire.

Une fois ces critères remplis, il est possible de soumettre une demande de carte de séjour « métier en tension ». Cette carte permettra de séjourner légalement en France et de continuer à travailler dans le domaine spécifié.

Quels sont les pièges et les subtilités cachés derrière cette carte de séjour ?

Tout d’abord, l’expérience professionnelle acquise en tant que demandeur d’asile, saisonnier ou étudiant n’est pas prise en compte. Cela exclut de nombreuses personnes précaires. De plus, il faut justifier des bulletins de paie pour prouver que le travail est déclaré. Il est donc paradoxal de demander des bulletins pour un travail déclaré alors que les sans-papiers n’ont pas le droit de travailler légalement.

La circulaire d’application de cette nouvelle loi introduit un motif autonome de retrait de carte de séjour pour faux et usage de faux, ce qui peut pénaliser ceux qui utilisent de faux documents pour travailler. En outre, le non-respect par l’employeur des règles de rémunération ne sera pas opposable au demandeur, ce qui pourrait maintenir les travailleurs dans des conditions précaires et peu rémunérées.

La liste des métiers en tension pose également question, car elle ne comprend pas certains secteurs comme la restauration, l’aide à la personne ou le nettoyage. Actuellement, la régularisation concerne principalement des métiers qualifiés, laissant de côté les travailleurs dans des secteurs essentiels mais souvent peu valorisés. Cette liste pourrait cependant évoluer.

Vous souhaitez bénéficier de mes compétences pour l’obtention de votre carte de séjour ? Contactez mon cabinet au 06 66 69 09 86 ou envoyez-moi un mail à cabinet@lbo-avocat.fr. Vous pouvez également me solliciter pour du droit public ou pour en savoir plus sur mes honoraires.